En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Le présent contrat a pour objet la vente de prestations de service au client comprenantau choix la correction ou rédaction de son curriculum vitae,la rédaction de sa lettre de motivation et la rédaction de sa candidature pour une réponse à une offre d'emploi (cv + lettre de motivation)
- Article 2 - Formules - Durée
Le Client pourra souscrire à chacune des prestations et sera livré dans un délai de 48h à 4 jours selon profil (jours ouvrés).Pour chaque commande effectuée, un conseiller disponible par mail pour une durée de 1 mois sera à sa disposition
- Article 3 - Tarifs et modes de règlement
Les tarifs correspondant à l'accès au service TrouveTonJob.fr sont précisés dans le formulaire de commande. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet TrouveTonJob.fr.
Pour devenir client, il convient d'ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Le mode de règlement est le suivant :
Règlement par carte bancaire selon une procédure sécurisée (SSL)
- Article 4 - Accès au service
L'accès à TrouveTonJob.fr est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance du service TrouveTonJob.fr est disponible par mail à postmaster@trouvetonjob.fr du lundi au vendredi.
- Article 5 - Utilisation du code confidentiel
L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de TrouveTonJob.fr.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de TrouveTonJob.fr.
- Article 6 - Règles d'usage de l'Internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
- que le Client est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence TrouveTonJob.fr ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations ;
- qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.
- Article 7 - Propriété intellectuelle des contenus
Par la souscription à la prestation de service proposée, TrouveTonJob.fr consent au Client, qui l’accepte, une licence d’utilisation des documents qu’il reçoit de TrouveTonJob.fr. La licence comprend le droit d'utiliser le document reçu à condition que le dit document soit strictement limité à l'usage de sa collectivité ou à son usage personnel.
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents reçu et ne peut donc rediffuser ces documents.
Tous les documents envoyés par TrouveTonJob.fr, quelle qu'en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
- Article 8 - Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par TrouveTonJob.fr et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, TrouveTonJob.fr se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.
En cas de résiliation anticipée, TrouveTonJob.fr ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l'abonné.
- Article 10 - Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux seront seuls compétents.
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