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Les Conditions d'attribution |
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La préretraite licenciement ou préretraite ASFNE (allocation spéciale du Fonds national de l’emploi) est un dispositif qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, engagée dans d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
.Un salarié peut bénéficier de l'allocation spéciale licenciement dans certaines conditions :
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* l'employeur a conclu une convention d'allocation spéciale du FNE,
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* il fait l'objet d'un licenciement pour motif économique et n'est pas susceptible de reclassement,
Le salarié doit également :
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* cesser toute activité professionnelle,
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* justifier à la fin du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue dans l'entreprise,
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* avoir été salarié au moins 10 ans.
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* ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail.
Pour en bénéficier, il doit être âgé d'au moins 57 ans à la fin du contrat de travail.
A titre exceptionnel, il peut bénéficier de l'allocation spéciale de licenciement à 56 ans.
S'il a dépassé l'âge légal de départ à la retraite, il ne doit pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein.
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Le montant de l'allocation de préretraite de licenciement
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65 % du salaire de référence, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ( 2 946 € par mois),
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50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de deux fois ce plafond ( 5 892 € ).
Le montant minimal de l'allocation est fixé à 29,75 € par jour.
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Les démarches à effectuer pour votre demande d'allocation de préretraite de licenciement
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| Pour partir en préretraite, le salarié doit adhérer personnellement à la convention d'allocation spéciale FNE établie au moyen du formulaire Cerfa n°11562*02. |
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Dernière mise à jour le 12 novembre 2011 |
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Les Conditions d'attribution |
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Vous louez votre logement.
* vous payez un loyer,
* vous êtes locataire ou colocataire,
* vous êtes sous locataire ou habitez un foyer, une résidence universitaire, une maison de retraite, un centre long séjour ou d'hébergement pour handicapés, un hôtel ou un logement meublé,
* votre logement doit être décent et avoir une superficie minimale selon le nombre d'occupants
* si vous résidez dans une maison de retrait en un centre de long séjour ou un centre d'hébergement pour handicapés, la chambre ne doit pas être occupée par plus de deux personnes
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Le montant de l'aide au logement
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Plusieurs éléments sont pris en compte pour la détermination de l'allocation :
- les ressources,
- la situation familiale,
- la nature du logement,
- le lieu de résidence,
- le loyer,
- le nombre d'enfants ou de personnes à charge.
Calculez dès à présent vos droits à l'allocation logement.
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Les démarches à effectuer pour votre demande d'aide au logement
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1) Remplissez le formulaire de demande d'aide de logement,à dater et signer, (si vous percevez déjà une prestation de la Caf, ou que vous habitez dans une maison de retraite, centre de soins longue durée, résidence universitaire, foyer, ou que vous hebergez une personne en plus de votre conjoint et vos enfants, vous devez vous rendre sur cette page pour télécharger un formulaire particulier),
2) Déposez ou envoyez le formulaire et les documents demandés à la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) dont vous dépendez. Si vous êtes hébergé dans une famille d'accueil, joignez la photocopie du contrat d'accueil familial. Si vous êtes logé par votre employeur, joignez la copie du bulletin de salaire du mois d'entrée dans le logement précisant la part de loyer retenue sur votre salaire. |
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Dernière mise à jour le 12 novembre 2011 |
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