Le dispositif de l'allocation préretraite progressive n'existe plus depuis le 1er janvier 2005. Cependant, il reste accessible à tous ceux dont l'entreprise a signé une convention de préretraite « FNE » avec la direction départementale du travail avant cette date.

Cette allocation garantit un revenu complémentaire et une couverture sociale jusqu'à l'âge légal du départ à la retraite.

Le salarié peut alors moduler sa durée de travail annuellement, avec une durée de travail comprise entre 20 et 80 % de sa durée de travail habituelles. Pendant la période d'application de la convention, qui a une durée maximale de 5 ans, le salarié doit travailler en moyenne 50 % de son temps de travail précedent.

Le salarié signe alors un avenant au contrat de travail lors de la mise en place de cet aménagement.

L'allocation complète le salaire versé par l'entreprise au titre des heures travaillées.

L'allocation préretraite progressive est attribuée aux personnes ayant entre 55 et 65 ans à condition que :

• * le demandeur ait cotisé pendant au moins 10 ans à un ou plusieurs régime de sécurité sociale en tant que salarié,
• * le demandeur ait au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui a signé la convention de préretraite,
• * le contrat de travail ait été modifié pendant la durée de validité de la convention,
• * le demandeur n'ait pas cumulé assez de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
• * le demandeur n'exerce pas une autre activité professionnelle,
• * le demandeur ait adhéré personnellement à la convention avant le 1er janvier 2005.

L'allocation préretraite progressive est versée par le Pôle Emploi.

Sont montant est égal à :

• * 30 % du salaire brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale 
• * 25 % au delà du plafond de la sécurité sociale, dans la limite du salaire déterminé par Pôle emploi.

Les démarches à effectuer pour votre demande d'allocation de préretraite progressive

C'est votre employeur qui doit vous déclarer en tant que bénéficiaire de la convention préretraite FNE.

L'allocation transitoire de solidarité (ATS) remplace l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er juillet 2011. Comme l'AER, l'allocation transitoire de solidarité vise à apporter une aide financière aux chômeurs qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de départ en retraite mais ont cotisé le nombre de trimestres nécessaires.

Attention, seul les chômeurs séniors nés entre juillet 1951 et décembre 1953, qui étaient indemnisé à la date du 10 novembre 2010, et qui auront plus de 60 ans quand leur indeminsation s'épuisera, bénéficient de l'allocation transitoire de solidarité.

Son montant devrait être identique à celui de l'AER, soit 33,18 euros par jour pour une personne.

Les démarches à effectuer pour votre demande d'allocation transitoire de solidarité

La préretraite licenciement ou préretraite ASFNE (allocation spéciale du Fonds national de l’emploi) est un dispositif qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, engagée dans d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

.Un salarié peut bénéficier de l'allocation spéciale licenciement dans certaines conditions :

• * l'employeur a conclu une convention d'allocation spéciale du FNE,

• * il fait l'objet d'un licenciement pour motif économique et n'est pas susceptible de reclassement,

Le salarié doit également :

• * cesser toute activité professionnelle,

• * justifier à la fin du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue dans l'entreprise,

• * avoir été salarié au moins 10 ans.

• * ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail.

Pour en bénéficier, il doit être âgé d'au moins 57 ans à la fin du contrat de travail.

A titre exceptionnel, il peut bénéficier de l'allocation spéciale de licenciement à 56 ans.

S'il a dépassé l'âge légal de départ à la retraite, il ne doit pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein.

• 65 % du salaire de référence, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ( 2 946 € par mois),

• 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de deux fois ce plafond ( 5 892 € ).

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 29,75 € par jour.

Les démarches à effectuer pour votre demande d'allocation de préretraite de licenciement

Vous louez votre logement.

* vous payez un loyer,

* vous êtes locataire ou colocataire,

* vous êtes sous locataire ou habitez un foyer, une résidence universitaire, une maison de retraite, un centre long séjour ou d'hébergement pour handicapés, un hôtel ou un logement meublé,

* votre logement doit être décent et avoir une superficie minimale selon le nombre d'occupants

* si vous résidez dans une maison de retrait en un centre de long séjour ou un centre d'hébergement pour handicapés, la chambre ne doit pas être occupée par plus de deux personnes

Plusieurs éléments sont pris en compte pour la détermination de l'allocation :

- les ressources,

- la situation familiale,

- la nature du logement,

- le lieu de résidence,

- le loyer,

- le nombre d'enfants ou de personnes à charge.

Calculez dès à présent vos droits à l'allocation logement.

Les démarches à effectuer pour votre demande d'aide au logement

1) Remplissez le formulaire de demande d'aide de logement,à dater et signer, (si vous percevez déjà une prestation de la Caf, ou que vous habitez dans une maison de retraite, centre de soins longue durée, résidence universitaire, foyer, ou que vous hebergez une personne en plus de votre conjoint et vos enfants, vous devez vous rendre sur cette page pour télécharger un formulaire particulier),

2) Déposez ou envoyez le formulaire et les documents demandés à la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) dont vous dépendez. Si vous êtes hébergé dans une famille d'accueil, joignez la photocopie du contrat d'accueil familial. Si vous êtes logé par votre employeur, joignez la copie du bulletin de salaire du mois d'entrée dans le logement précisant la part de loyer retenue sur votre salaire.